Procès Kanavape : le point sur le CBD et la législation française en 2021 

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 20 novembre 2020 une décision qui fera date dans l’univers du CBD francophone. Saisi par l’entreprise Kanavape, qui tente de commercialiser depuis 2014 ses cigarettes électroniques au CBD, son verdict donne raison à ses fondateurs et ouvre officiellement la voie vers la commercialisation du CBD au sein de l’hexagone.   

Le droit européen indique que les produits commercialisés à base de CBD doivent contenir au maximum 0.2% de THC. La France, quant à elle, préférait se baser sur sa propre juridiction, indiquant que seules les fibres et les graines obtenues via la culture du chanvre sativa L et disposant d’un taux de THC inférieur à 0.2% étaient autorisées à la vente.   

Pourtant, il semblerait que la juridiction européenne ne l’ait pas entendu de cette oreille et ait décidé de trancher en déclarant que le CBD ne pouvait être considéré comme un stupéfiant car la molécule n’avait pas, d’après les connaissances scientifiques actuelles, d’effets psychotropes ni d’effets nocifs sur la santé humaine. Un avis qui correspond à la position de l’Organisation Mondiale de la Santé et l’Agence Mondiale Anti-Dopage.  

Conséquences : il est désormais impossible d’empêcher la libre circulation du CBD au sein de l’Union Européenne. La France ne peut donc plus en bloquer l’entrée sur son territoire. Les magasins et autres revendeurs pourront désormais vendre légalement du CBD et ses produits dérivés venant d’autres pays de l’UE.  

Quels changements suite au verdict de l’Union Européenne ?   

  • Le CBD est officiellement reconnu comme n’étant pas un stupéfiant au sein de l’Union Européenne 
  • Un Etat-Membre de l’Union Européenne n’est plus en position d’interdire la libre-circulation des produits à base de CBD 
  • Le CBD pourra être issu de la fleur de chanvre :  “Le CBD est légal même s’il est extrait de la plante de Cannabis sativa [chanvre] dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines ». 

Le gouvernement français a pris acte des positions de la Cour de Justice Européenne et précise dans un communiqué officiel :  

“Les autorités françaises prennent acte de cet arrêt. Elles tiennent à souligner que, dans cet arrêt, la CJUE reconnait que l’application du principe de précaution pourrait, sous réserve d’éléments scientifiques probants, justifier une réglementation restreignant la commercialisation des produits à base de CBD. Elles étudient les voies et moyens pour prendre en compte ses conclusions.

Par ailleurs, il est rappelé que les produits contenant du CBD demeurent soumis au respect des dispositions législatives françaises, et plus particulièrement des suivantes : 

(…)

Ils ne peuvent, sous peine de sanctions pénales, revendiquer des allégations thérapeutiques, à moins qu’ils n’aient été autorisés comme médicament par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou la Commission européenne sur la base d’un dossier évalué selon des critères scientifiques de qualité, sécurité et efficacité.”1 

1 https://www.drogues.gouv.fr/actualites/cannabidiol-cbd-point-legislation 

 

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